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Erreur de pole emploi(trop perçu)depuis 2 ans. il me réclame la somme.quoi fair?

Erreur de pole emploi(trop perçu)depuis 2 ans. il me réclame la somme.quoi fair?

Question posée par GRITTI 17/03/2016

Bonjour, Je suis salarié dans un hôtel restaurant avec des part dans l'entreprise. je touchais le chômage en période d'hiver ( fermeture de l'entreprise) il se sont rendu compte que je ne devais pas toucher l'are depuis 2013. il m'ont quand meme versé les allocation pendant 2 ans de suite. Maintenant il me dise que mon dossier avait été refuser en 2013. Pourquoi m'ont il verser l'allocation ? surtout que j'ai rencontrer 2 ans de suite des conseiller pole emploi en RDV. C'est leur erreur. pourquoi me réclame t'il la somme??

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1 réponse d'expert

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Le 17/03/2016

Effectivement, passé deux ans, il n'y a pas de prescription extinctive de votre "dette" en raison de l'indu.
Comme l'indique Clément, Pole Emploi, ne peut s'exonérer de votre droit à l'étalement de votre dette (de plus, les saisies sur salaires étant limitées, même par la voie judiciaire, il leur faudrait attendre), voire une remise (moins probable).
En revanche, s'agissant d'une erreur manifeste, renouvelée (Pole emploi semble l'indiquer lui-même dans le courrier que vous avez du recevoir), vous pouvez réclamer une réparation pour le préjudice manifeste que cela vous cause par la faute répétitive de l'organisme qui vous a versé les sommes. Cette analyse est issue de la Jurisprudence du 20-05-00, Cour Cassation, sociale, n°98 15153.
http://www.capesages.fr/Particulier

clément legagneux

fiscaliste | l formation

Le 17/03/2016

Bonjour,

Malheureusement, Pole emploi réalise de nombreuses erreurs et peuvent demander des un trop perçu après.
Je vous conseille de les contacter très vite, afin d'obtenir une remise de dette ou un étallement de celle-ci



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