PPAE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Grâce au PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi (article L. 5411-6 du Code du travail).

Le demandeur d'emploi est tenu :

  • de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
  • d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;
  • et d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

PPAE : définition

Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l'emploi.

Dans la seconde hypothèse, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi (article L. 5411-6-1 du Code du travail).

Éléments requis pour établir le PPAE

Pour établir ce projet, sont pris en compte :

  • la formation du demandeur d'emploi ;
  • ses qualifications, ses connaissances, ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ;
  • sa situation personnelle et familiale ;
  • la situation du marché du travail local ;
  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ;
  • la zone géographique privilégiée ;
  • et le niveau de salaire attendu.

Contenu du PPAE

Ce projet retrace les actions que Pôle emploi met en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment :

  • en matière d'accompagnement personnalisé ;
  • de formation ;
  • et d'aide à la mobilité.

Il doit être établi dans les 30 jours suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Sa réactualisation dépend d'une durée convenue entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi. À l'issue de chaque entretien, il est transmis au demandeur d'emploi.

PPAE : un projet utile et exigeant

Il faut être vigilant lors de la création du PPAE car celui-ci fixera :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ;
  • la zone géographique privilégiée ;
  • et le salaire attendu dans l'offre raisonnable d'emploi.

Rôle PPAE dans la qualification de l’offre raisonnable d’emploi

Refuser une offre à deux reprises conditionne le maintien ou du non du versement des aides au retour à l’emploi (article L. 5411-6-2 du Code du travail).

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi (article L. 5411-6-3 du Code du travail).

Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées précitées ne sont pas applicables le temps de cette formation.

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Limites à ces règles

S’agissant du salaire, le demandeur d'emploi ne peut pas être contraint :

  • d'accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ou inférieur au minimum légal ou conventionnel ;
  • d'accepter un emploi à temps partiel s’il a mentionné souhaiter travailler à temps plein (article L. 5411-6-4 du Code du travail).
Recherche d'emploi

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