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Offre raisonnable d'emploi

Offre raisonnable d'emploi

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / Szepy

Dans le cadre du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), les demandeurs d'emplois sont tenus d'accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi, ce qui implique d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Définition juridique de l'offre raisonnable d'emploi

La définition d'une offre raisonnable d'emploi figure à l'article L5411-6-3 du Code du travail. Selon ce texte, l'offre raisonnable d'emploi est constituée à partir des trois éléments suivants :

  • la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché,
  • la zone géographique privilégiée,
  • le salaire espéré.

Offre raisonnable d'emploi : critères et délais

Pendant les trois premiers mois de la recherche

Est considéré comme une offre raisonnable d'emploi, dans les trois premiers mois de la recherche, un emploi qui s'inscrit dans le projet professionnel de la personne, situé dans sa zone géographique de recherche, et rémunéré a minima à son niveau de salaire antérieur.

Au-delà de trois mois de recherche 

Est considéré comme une offre raisonnable d'emploi, au-delà des trois premiers mois de la recherche, un emploi répondant aux qualifications de la personne, situé dans sa zone géographique de recherche, et payé au moins à 95 % de son salaire d'avant.

Au-delà de six mois de recherche

Est considéré comme une offre raisonnable d'emploi, au-delà de six mois de recherche, un emploi correspondant aux qualifications de la personne, situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure de son lieu d'habitation, et rémunéré au moins à 85 % du salaire d'avant.

Bon à savoir : on parle d'une heure pour l'aller ET une heure pour le retour (soit 2 heures maximum).

Au-delà de douze mois de recherche

Est considéré comme une offre raisonnable d'emploi, au-delà de six mois de recherche, un poste répondant aux qualifications de la personne, rémunéré au moins au niveau de l'allocation chômage perçue, et situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure de son lieu d'habitation.

À noter : les conditions géographiques sont à considérer de manière alternative : par exemple, un emploi situé à plus de 25 km, mais à moins d'une heure du lieu d'habitation, est considéré comme une offre raisonnable. 

Refus d'une offre raisonnable d'emploi 

Critères de refus possibles

La loi s'accompagne de garanties destinées à protéger les demandeurs d'emploi. Ainsi n'est-on pas tenu d'accepter :

  • Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Par ailleurs, la rémunération proposée ne peut être inférieure au SMIC.
  • Un emploi à temps partiel si le PPAE évoque une recherche d'emploi à temps plein.
  • Un emploi à durée déterminée (CDD) si le PPAE prévoit que l'emploi recherché est à durée indéterminée (CDI).

Refus sans motif légitime : sanctions encourues

Le refus à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi est un cas de radiation des demandeurs d'emploi prévu par la loi.

Un tel refus entraîne en principe la radiation et la suppression des allocations chômage pendant une période minimale de deux mois (article R5412-5 du Code du travail), pouvant aller jusqu'à la radiation définitive de l'intéressé.

Bon à savoir : il existe des possibilités de recours. Toute décision de réduction des allocations chômage ouvre droit à l'intéressé, pendant dix jours, de formuler ses observations écrites. En cas de suppression des allocations, il pourra être entendu par une commission. 



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